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S-4.2, r. 12.1 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’élection visée au présent règlement a lieu à la date déterminée par le ministre conformément au premier alinéa de l’article 135 de la Loi.
Les membres élus entrent en fonction au fur et à mesure de leur élection.
A.M. 2015-017, a. 2.
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